droits

Fiche pratique n° 1 : Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Fiche pratique n° 2 : Le dépôt et l’étude du dossier.

Fiche pratique n° 3 : Les effets de la recevabilité du dossier.

Fiche pratique n° 4 : Le traitement des dettes.

Fiche pratique n° 5 : La procédure d’effacement des dettes.

Fiche pratique n° 6 : La procédure de droit au compte (DAC).

Fiche pratique n° 7 : Personnes en situation financière fragile.

Fiche pratique n° 8 : Le délai de grâce (art 1343-5 du Code civil).

Fiche pratique n° 9 : Les fichiers gérés par la Banque de France—FICP.

Fiche pratique n° 10 : Les fichiers gérés par la Banque de France—FCC.

Fiche pratique n° 11 : Contentieux, recouvrement et huissiers de justice.

Appel commun

Pour une mobilisation le  samedi14 octobre 2017 dans toute la France

Le gouvernement a annoncé son intention de retirer 5 euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats, organisations de bailleurs sociaux avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, au plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…

Nous demandons solennellement et d’une seule voix au gouvernement de :

• revenir sur sa décision de ponctionner 5 euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux
• appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues
• préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.

Nous invitons largement à des initiatives communes dans les prochaines semaines :
– Jeudi 21 septembre à partir de 9h lors de la consultation du Conseil national d’habitat (CNH) sur le projet de décret retirant 5 euros à chaque allocataire, au pied de la tour Séquoïa à la Défense
– Samedi 14 octobre, mobilisations dans toute la France.

Premiers signataires : ACDL, AFOC, AFVS, AITEC, ATD Quart Monde, Attac, CFDT, CGL, CGT CLCV, CNAFAL, Coop’ HLM, COPAF, Collectif Logement Paris 14, Compagnons Bâtisseurs, Coop’ HLM, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, Fédération nationale des Associations régionales de l’USH, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, FSU, Habitat et Humanisme, Indecosa-CGT, Ligue des Droits de l’Homme, Petits Frères des Pauvres, RESEL Ile-de-France, Secours Catholique – Caritas France, SNL, SoliHa, Union syndicale Solidaires, UNCLLAJ, UNEF, UNAFO, UNIOPSS, USH, USP…

Pas touche aux APL !

Le gouvernement annonce, parmi ses toutes premières mesures, une baisse des allocations (APL, ALF, ALS) de 5€ pour toutes et tous à partir d’octobre, puis une réforme générale des APL et des aides sociales, afin de réduire ses dépenses, appauvrissant les locataires et réduisant l’accès à un logement autonome. Certains prétendent que la baisse des APL entrainera par magie une baisse des loyers : c’est un mensonge, le contraire a été démontré dans d’autres pays ...

Pour beaucoup de locataires, 5 euros, ce n’est pas rien et cela représente de nouveaux sacrifices à la fin du mois sur l’alimentation, l’énergie, les soins, l’éducation, les loisirs ... Cette décision est d’autant plus brutale et injuste qu’elle épargne les rentiers du logement et les plus riches, qui ont reçu la promesse d’importantes baisses d’impôts.

Un tel choix annonce des dizaines de milliers de mises à la rue supplémentaires et alors que le nombre d’expulsions et les loyers n’ont jamais été aussi élevés, ainsi qu’une aggravation de la précarité et des conditions de logement.

C’est pourquoi nous appelons à la mobilisation générale des locataires et de tout ceux et celles qui sont en désaccord avec ces orientations afin que, dans le respect du droit à un logement décent pour toutes et tous, le gouvernement :

- Revalorise les APL et les minimas sociaux au lieu de les baisser,

- Applique et renforce l’encadrement des loyers.

Rendez vous le : Jeudi 31 AOÛT 17h Métro OLYMPIADES Départ à 18h, vers le ministère des finances à Bercy

1er signataires : AC !, AFVS, APEIS, ATMF, Bagagerue, CNAFAL, CNL, COPAF, CSP 75, DAL, DIEL, Émancipation, FAPIL, Femmes égalité, INDECOSA-CGT, Fédé. Acteurs de la Solidarité (ex FNARS), Fondation Copernic, MNCP, Rencontres sociales, Solidaires étudiant.e.s, Syndicat de la Magistrature, SUD santé sociaux, UNEF, Union syndicale Solidaires, Union Syndicale de la Psychiatrie …

Fin septembre : journée nationale de mobilisations

CONTACT@pastoucheauxAPL.org