Les 16 fiches du guide (lien ci dessus) 

Actions humanitaires 

1. Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans papiers, des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ?
2. Est-il possible de donner des conseils juridiques, ou d’organiser des cours de français, ou d’autres activités, à l’attention de personnes sans papiers ?
3. Puis-je apporter de l’aide à des personnes sans papiers en dehors d’un lieu privé ?
4. Puis-je produire des attestations pour des occupant·es sans droit ni titre (squat, bidonville, camp…) pour leur éviter une expulsion de leur lieu de vie ?

Hébergement

5. Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ?
6. Ai-je le droit d’héberger un·e mineur·eétranger·e ?
7. Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?

Transport, franchissement de frontières

8. Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans papiers ?
9. Je suis chauffeur·e de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?

Observations des agent·es de l’État, signalements, résistances

10. Qu’est-ce que je risque si je réalise des observations de l’action des forces de l’ordre ?
11. Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·es de police ?
12. J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ?
13. Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?

Opposition à une interpellation, à une expulsion du territoire

14. Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion par avion ou train ?
15. Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère ?
16. Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile, ou dans un centre d’hébergement ?

Risque de régression des droits.. encore et encore

Dans les jours qui viennent, il est prévu des températures ambiantes à l’ombre qui vont dépasser les 30 degrés dans la journée : au-delà de 33 °C, le risque d’accident est accru ou lorsque la température nocturne est supérieure à 25 °C.

Risques pour la santé : quand une personne est exposée de manière prolongée à une chaleur excessive, elle peut développer des pathologies diverses : œdèmes, céphalées, spasmes, nausées, vomissements, et dans les cas les plus graves perte de connaissance pouvant conduire à la mort.

Au premier signe de malaise, confusion... il faut mettre la personne dans un endroit frais, la rafraîchir, et faire le 15 ! La personne qui fait un malaise devra déclarer un accident de service pour bénéficier
des droits attachés, surtout si le médecin fait le lien entre les conditions de travail et le malaise.

CE QU’ON PEUT FAIRE

La loi prévoit que l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salarié-es, en y intégrant les conditions de température.

Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circons­tances et tendre à l’amélioration des situations existantes (art. L 4121-1 du code du travail).

La législation ne prévoit pas spécifiquement des températures maximales de travail mais l’employeur doit prendre des mesures pratiques de prévention : 
 organisation du travail pour éviter les tâches fatigantes physiquement, aménagements horaires pour travailler plus tôt, ou moins longtemps, pauses régulières, 
 mise en place de mesure de protection collective (stores, volets, ventilation, etc ) 
 mise à disposition en quantité suffisante d’eau fraîche et potables à proximité des postes de travail, distribution d’eau, 
 mise à disposition de pièces de repli climatisées, d’abris...

Si la situation devient intenable, n’hésitez pas à demanderl’intervention des représentant-es syndicaux-ales pour : 
 obliger l’employeur à prendre les mesures de prévention 
 de déclencher un droit d’alerte (DP, CSE ou CHSCT) pour situation de danger grave et imminent... cela vous permettra si rien n’est fait de faire des droits de retrait
(plus d’infos ici : http://la-petite-boite-a-outils.org/fiche-n6droit-de-retrait-et-droit-dalerte/) 
 demander la réunion dans l’urgence des CHSCT ou CSE pour acter des mesures. 
 faire intervenir la médecine du travail ou de prévention pour les personnes vulnérables

Jeudi 9 mai 2019 Laon : 10h00

 Le départ est fixé devant le lycée Paul Claudel (sur le "plateau", place Foch.)

La manifestation (parcours déclaré en préfecture ) prévue à Laon à 10h00 prend son départ  devant le lycée Paul Claudel.

La délégation intersyndicale qui sera reçue à 9h30 en préfecture pourra ensuite rejoindre le cortège et participer aux prises de paroles prévues devant les différentes administrations rencontrées sur le parcours :

Une Assemblée Générale est également prévue à l'issue de la manifestation à la maison des syndicats de Laon.

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Des plans sociaux dans la fonction publique

E. Macron s’est donné comme objectif de supprimer 120 000 emplois dans la fonction publique. L’objectif de la loi actuellement débattue au Parlement est donc de faciliter les « dégraissages ». Les agent·es dont le poste est supprimé se verraient obligé·es d’accepter des postes dans d’autres ministères ou administrations publiques lorsque leur employeur ne peut plus les reclasser. L’administration pourra également leur proposer un congé de reclassement ou une indemnité de départ volontaire pour les inciter à aller voir ailleurs. En cas d’externalisation/privatisation d’un service, c’est détachement et passage en CDI de droit privé d’office ! La rupture conventionnelle deviendrait possible pour les contractuel·les et serait expérimentée pour les fonctionnaires. Seraient ainsi instaurés dans le public tous les dispositifs propres aux plans sociaux, alors que les annonces de restructurations se multiplient dans les différents ministères. L’exemple actuel de la Caisse des dépôts qui expérimente la mise en place d’une rupture conventionnelle collective applicable aux fonctionnaires comme aux salariés en est le premier signe.

Les agents en danger !

Le projet vise aussi à soumettre les agent·es publics au pouvoir arbitraire de leur employeur, comme dans le privé. Seraient donc supprimées la plupart des procédures qui imposent à l’administration la consultation des représentant·es du personnel avant de prendre des décisions affectant la carrière de l’agent ou de réorganiser les services. Les CAP ne seraient ainsi plus consultées sur les mutations et les promotions dès le 1^er janvier 2020. Les CHSCT seraient supprimés. L’administration pourrait infliger des mises à pieds de trois jours sans examen du dossier en commission disciplinaire.

Bien sûr, le fonctionnement de ces instances est régulièrement entravé par l’administration et nos organisations l’ont souvent dénoncé ces dernières années. Mais ces procédures permettent néanmoins aux représentant·es du personnel de s’assurer que les demandes des agent·es sont équitablement traitées et, dans le cas contraire, de fournir aux collègues les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits. Si cette loi était adoptée, la possibilité de se rapprocher de son conjoint, de changer de poste pour raison de santé, de dérouler une carrière, dépendrait de décisions complètement discrétionnaires des DIRECCTE et de la DRH. 

La situation des agent·es recrutés en vertu du « contrat de projet » que le gouvernement veut créer sera pire encore : en CDD pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans, l’administration pourra mettre fin à leur contrat dès qu’elle estime que le projet pour lequel l’agent a été recruté est terminé ! C’est bien la conception française républicaine de la fonction publique qui est remise en cause.

Contre le démantèlement du ministère du travail !

Nos collègues des services développement économique expérimentent malheureusement déjà les plans sociaux « publics ». Mais Mme Pénicaud et le gouvernement ne comptent pas s’arrêter là. Ces dernières semaines, nous avons pris connaissance, d’une foule de restructurations projetées ou déjà à l’œuvre. Le maintien d’Unités Départementales du ministère du travail n’est à cette heure même pas garanti : des pans entiers de nos services pourraient être préfectoralisés (moyens généraux) ou fondus dans des Directions Départementales Interministérielles (Pôle 3^E) avec transfert des agent·es et suppressions de postes à la clef. Et, moins de dix ans après leur lancement en grande pompe, le gouvernement acte sans aucune explication la fin des DIRECCTE, puisque l’Economie y a supprimé 300 emplois et que leur fusion avec les services de la cohésion sociale (ex DRJSCS) est programmée. Là encore le risque « d’économies d’emplois » est grand. En comité technique ministériel, la DRH prétend que les arbitrages ne sont pas rendus et que des annonces interviendront le 21 juin. En réalité l’administration attend l’avancée du projet de loi qui faciliterait grandement ces restructurations !

Les suppressions de postes se poursuivent

Avec un cynisme scandaleux, la DGT communique sur le renforcement des contrôles de l’inspection du travail en 2019. Elle est pourtant en train d’organiser un nouveau round de suppressions de sections et a admis en CTM que leur nombre descendrait à 2000 d’ici la fin du quinquennat (contre 2210 en 2017 et 2112 en 2018, sources DGT). Les agent·es seront donc invité·es à cracher du chiffre sur les priorités nationales pour faire contre-feu.

Du côté des renseignements, les réformes annoncées sous couvert de modernisation du service ont également pour but de cacher la misère (code du travail numérique, numéro unique, prise de rendez-vous obligatoire), voire de préparer son externalisation. Certaines UD n’ont tout simplement plus les moyens d’assurer la réception du public !

Et tout cela au prix de la souffrance des agents !

Seule l’administration semble croire que l’on peut toujours faire mieux avec moins. Elle dégrade nos conditions de travail, nous met chaque jour un peu plus en difficulté pour exercer correctement nos missions, détériore le service rendu aux usagers mais aussi notre santé. Comment ne pas faire le lien entre la décomposition de notre ministère et la multiplication des suicides et des tentatives de suicides parmi nos collègues ces deux dernières années ?

Nous pouvons bloquer la spirale ! RIEN N’EST IRRÉVERSIBLE ! RÉAGISSONS !

Le 9 mai, l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique appellent à faire grève contre le projet de loi de « transformation de la fonction publique », les restructurations et les suppressions de postes. Ce que nous vivons au ministère du travail, les agent·es des finances publiques, ou celles et ceux de l’éducation nationale qui se mobilisent contre la réforme Blanquer le vivent aussi. C’est l’occasion de s’opposer toutes et tous ensemble à leur politique, de démarrer un mouvement de résistance contre le démantèlement de nos services.

Les organisations CGT, CFTC, CNT, FO, FSU, SUD et UNSA du ministère du travail invitent toutes et tous les agent-e-s à faire grève et à se joindre massivement aux manifestations qui auront lieu le 9 mai.

Elles proposent de poursuivre la mobilisation au ministère du travail par des actions devant chaque UD, en lien avec les usagers et les syndicats de salarié, le 21 mai afin de rendre visible la casse de nos services et notre mobilisation (sous forme de rassemblement, conférence de presse, manifestation, blocage de site symbolique…)

Elles s’engagent dès à présent à la construction d’une grève et d’une manifestation nationale contre le démantèlement du ministère du travail

gilets jaunes et syndicats.

OBJET : préavis de grève pour les journées allant du 1 er février au 28 février 2019

Monsieur le Ministre,
L’Union syndicale Solidaires Fonction Publique dépose un préavis de grève pour les
journées allant du 1er février au 28 février 2019 (de 00h00 à 24h).
Ce préavis concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et
auxiliaires des trois versants de la fonction publique et des établissements publics (y compris
ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et
non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes et les
établissements d’enseignement privé.
Solidaires dénonce depuis de nombreux mois les orientations générales du gouvernement
en matière de droits des agent-e-s et salarié-e-s. Ces orientations, malgré les revendications
portées par les mouvements sociaux, ne subissent aucun changement.
Solidaires dénonce également toutes les orientations concernant la fonction publique et les
services publics : abandons de missions de services publics et fermetures de sites laissant
sur le côté une partie de la population et augmentant encore les inégalités, 120 000
suppressions d’emplois sur le quinquennat, remise en cause du statut de la fonction publique
notamment à travers la volonté de recours accru aux contractuels, synonyme de précarité,
rémunération au mérite allant à l’encontre de la notion de service public...
Ces orientations, néfastes à l’ensemble de la population dégradent chaque jour les
conditions de travail des agent-e-s dans les services, agent-e-s.
De plus, les agent-e-s publics subissent depuis des années d’importantes pertes de pouvoir
d’achat. Solidaires revendique l’ouverture de véritables négociations salariales, portant sur
des mesures générales par l’attribution d’un nombre de points uniforme pour toutes et tous,
la revalorisation du point d’indice, l’intégration de l’indemnitaire dans l’indiciaire, la
revalorisation des déroulements de carrière, la reconnaissance des qualifications.
Ce préavis est destiné à permettre à tous-tes les agents-es de la fonction publique qui le souhaitent, de participer aux mobilisations dans les nombreux secteurs en lutte afin d'exprimer et faire prendre en compte leurs revendications en matière de recrutements, de missions, de conditions de travail, d'évolution salariale...
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Pour l’Union Syndicale Solidaires Fonction Publique
Gaëlle Martinez

Mercredi 6 février 2019 à la M.A.L (Maison des Arts et Loisirs), (derrière la cathédrale), à 18h00.

Salle mise à dispo par la ville, (+300 places) ; débat organisé par des gilets jaunes.

Manifestation intersyndicale à Laon , rassemblement place des Droits de l'homme à 14h30 (gare).

Monsieur le Président, reprenez vos cadeaux (CSG +25%, Gaz +16%, fioul +30%...) 

Nous voulons : 

• l'annulation de la hausse de la CSG pour tout les retraités
• revalorisation des pensions conformément au code de la sécurité sociale à la hauteur de 1.7 % pour 2018 de l'inflation,
• retour à l'indexation sur les salaires
• le maintien de la pension de reversion selon les modes de calculs actuels

Nous nous sommes rendus devant la permanence de la députée "en marche" Aude  BONO-VANDORME au 191 rue Brossolette à Laon.

La porte était fermée.