Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Solidaires02.fr

Publié depuis Overblog

30 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02

consentement jouir jouissance

consentement jouir jouissance

violences femmes action syndicale solidaires

violences femmes action syndicale solidaires

Lire la suite

Le harcèlement sexuel en 7 questions

30 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel modifie le Code pénal et définit notamment (art. 222-33) le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Par ailleurs, « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». 

Quelle protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel ?


Sont interdits toute sanction ou tout licenciement prononcés à l’encontre du/de la salarié-e victime ou témoin. 

Est également interdite toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le reclassement, l’embauche, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation. 

Bénéficient de cette protection les candidat-e-s à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise et les salarié-es. Ils et elles sont protégé-e-s à l’occasion de l’embauche et tout au long de l’exécution du contrat de travail ainsi que lors de sa rupture. La protection s’étend au salarié qui a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, ainsi qu’à celui ou celle qui a témoigné de ces faits ou les a relatés. 

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits, y compris si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. 
 

Quelle obligation de prévention ?


L’obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail des employeurs est étendue au risque de harcèlement (article 7 de la loi). L’affichage des définitions du harcèlement est obligatoire sur les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se déroule l’embauche. 

Les services de santé au travail peuvent intervenir, notamment sur les dispositions et mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement. 

Les délégué-es du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte en présence de faits de harcèlement sexuel. 

L’inspection du travail est également compétente pour intervenir. 
 

Victime ou témoin de harcèlement sexuel, quel recours ?


En cas de litige porté devant le juge, le/la salarié-e doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. 
 

Et le rôle des organisations syndicales, des associations ?


Soutien, accompagnement dans la constitution du dossier, orientation vers les associations compétentes... L’important est de casser l’isolement et la culpabilité, deux éléments fondamentaux qui permettent au harceleur de détruire la victime : aussi, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec les militantes et militants syndicaux. 

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, avec l’accord écrit du/ de la salarié-e, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud’hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. 
Une association, avec l’accord écrit du/ de la salarié-e, peut agir devant la juridiction pénale. 


Peu d’enquêtes sont disponibles sur le sujet, mais on estime généralement qu’au travail, le harcèlement sexuel, avances ou agressions sexuelles, frappent 1,9% des salariées. Une fois sur 5, il s’agit d’un supérieur hiérarchique.
Une enquête publiée en février 2008 par l’Insee intitulée "Cadre de vie et sécurité" montre que 4,7% des viols et 25% des agressions sexuelles dont sont victimes les femmes se produisent au travail
 


Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement sexuel ?

Toute personne qui commet des actes de harcèlement sexuel encourt le risque d’être poursuivie devant la juridiction pénale à l’initiative du Parquet. La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. 

Les faits de harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. 

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; sur un mineur de quinze ans ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». 

Le salarié qui commet des actes de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire prononcée par l’employeur. 
 

Un viol, c’est quoi ?


La loi du 23 décembre 1980 (Art. 222-23 du Code Pénal) a défini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace et surprise ».
En 1990, la cour de Cassation a fait rajouter à cet article : « n’a d’autre fin que de protéger la liberté de chacun et n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage, lorsqu’ils sont imposés dans les circonstances prévues par ce texte ». Les peines encourues vont de 20 à 30 ans de réclusion criminelle. 
 

Où m’adresser ?


Par des actions concrètes, parfois dans l’urgence, pour protéger la salariée ou la collègue, les organisations syndicales peuvent intervenir. 

Et de nombreuses associations travaillent sur ces sujets et celui des violences faites aux femmes et peuvent accompagner les victimes dans leur démarche. 

Parmi elles, on trouve : 

AVFT (Association contre les violences
faites aux femmes au travail) : 
01 45 84 24 24 
www.avft.org 

SOS Femmes accueil : 
www.sosfemmes.com 
3619 
Appel gratuit et permanence téléphonique
assurée du lundi au samedi de 8h à 22 heures,
les jours fériés de 10h à 20 heures. 

Voir également le site 
www.stop-violences-femmes.gouv.fr 

Collectif féministe contre le viol : 
0800 05 95 95 
www.cfcv.asso.fr

Lire la suite

tarifs des consultations médicales nov 2017

14 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02

À cette date, deux nouveaux tarifs vont s'appliquer :

 
  • -l'un à 46 € pour des consultations dites « complexes » (prise en charge d'une scoliose ou d'un diabète gestationnel, examens obligatoires du nourrisson, première consultation pour la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans...) ;
  • -l'autre à 60 € pour des consultations dites « très complexes » (notamment celles visant à informer les patients sur leur traitement en cas de cancer, de maladie d'Alzheimer ou encore de VIH).

  À noter :

La majorité de ces consultations sont prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Elles bénéficient également de la dispense d'avance de frais dans le cadre du tiers payant, du moins pour les patients bénéficiant du régime d'affections en longue durée (ALD).

Lire la suite

Seniors octobre 2017

14 Novembre 2017 , Rédigé par Source service-public.fr

 

 Pension de retraite minimum, retraite de base des fonctionnaires, allocation veuvage, retraite du combattant ou encore préretraite amiante. Au 1er octobre 2017, les montants des pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisés de 0,8 %. Mais d'autres montants à destination des seniors ont également évolué dernièrement. Service-public.fr rappelle les principales nouveauPension de retraite minimLe retraité du régime général de la sécurité sociale a le droit de percevoir, sous certaines conditions, un montant minimum de retraite (minimum contributif). Pour moins de 120 trimestres cotisés, son montant est fixé à 7 615,94 € par an, soit 634,66 € par mois. Pour 120 trimestres (ou plus), son montant majoré est fixé à 8 322,13 €par an, soit 693,51 € par mRetraite de base des fonctionnaireRetraite des fonctionnaires

Retraite du fonctionnaire :

La pension de retraite de fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Ce minimum est néanmoins ouvert sous conditions. Son montant varie en fonction du nombre d'années de services (1 167,32 € par mois si vous avez au moins 40 ans de service par exemple).

Allocation veuvage

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. Le montant net de l'allocation veuvage est à ce jour fixé à 607,54 €par mois.

Préretraite amiante

Si vous avez été en contact avec de l'amiante durant votre carrière professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) qui est calculée sur la base d'un salaire mensuel de référence déterminé à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.

 
Lire la suite

SMIC 2017

14 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 

À partir du 1er janvier 2017, le smic est à 1 480,27 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

  Rappel :

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Lire la suite

Surendettement : aides pour s'en sortir en 11 fiches

14 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02 Publié dans #droits

11 fiches pratiques actualisées en 2017

Fiche pratique n° 1 : Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Fiche pratique n° 2 : Le dépôt et l’étude du dossier.

Fiche pratique n° 3 : Les effets de la recevabilité du dossier.

Fiche pratique n° 4 : Le traitement des dettes.

Fiche pratique n° 5 : La procédure d’effacement des dettes.

Fiche pratique n° 6 : La procédure de droit au compte (DAC).

Fiche pratique n° 7 : Personnes en situation financière fragile.

Fiche pratique n° 8 : Le délai de grâce (art 1343-5 du Code civil).

Fiche pratique n° 9 : Les fichiers gérés par la Banque de France—FICP.

Fiche pratique n° 10 : Les fichiers gérés par la Banque de France—FCC.

Fiche pratique n° 11 : Contentieux, recouvrement et huissiers de justice.

Lire la suite

droits salarié du particulier employeur

14 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02 Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

6 questions pour connaitre ses droits et les faire appliquer

droits du salarié du particulier employeur en 6 questions par l'union syndicale Solidaires

Lire la suite

La Campagne Sans-Papiers Debout écrit à l’OIT

14 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02

Ci-joint le courrier et la note de la campagne adressée ce jour au Bureau de l’Organisation Internationale du Travail.

Les sans-papiers de Droits Devant !, du Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry, et de la Coordination 93 de lutte pour les Sans-Papiers, les travailleuses et travailleurs Philippins de l’Union des Philippins de France (NPSP), les agents du Ministère du travail par le biais de leurs syndicats SUD et CGT

saisissent officiellement l’Organisation Internationale du Travail pour réclamer la fin du travail au noir par asservissement des sans-papiers.

Toutes et tous ensemble ils se rassembleront le 21 novembre devant le Ministère du travail et, manifesteront jusqu’au BIT Paris, où ils seront reçus en délégation.

Lire la suite

STOP MACRON !

10 Novembre 2017 , Rédigé par solidaires02

Toutes et tous le 16 novembre

en grève et dans la rue

et les jours qui suivront !

 

Alors qu’un nouveau scandale de détournement massif des ressources publiques vient d’éclater au travers des « paradise papers », les attaques du gouvernement du président « des riches » n’oublient rien ni personne. Réforme du code du travail laminant les droits des salarié-es, réforme de l’assurance chômage faisant craindre le pire contrôle des chômeurs et la baisse des allocations, réforme à venir des retraites. Pendant ce temps là, ce même gouvernement attaque les recettes des budgets publics (suppression de l’impôt sur la fortune, baisse du taux d’impôt sur les sociétés, refus d’une taxe sur les transactions financières...), annonce de nouvelles privatisations de services publics et abandons de missions. La liste est longue, puisqu’il supprime aussi nombre de contrats aidés renvoyant toute une population vers la case chômage, qu’il mène des attaques contre la protection sociale avec la suppression des cotisations et l’augmentation de la CSG, qu’il bloque les salaires des fonctionnaires et instaure un jour de carence, sans oublier l’attaque du logement social à travers le coup de rabot aux APL et la sélection à l’université.

 

C’est donc une réponse globale et un rapport de force massif que doit construire le mouvement social.

 

le 16 novembre ensemble

 

Le 16 novembre, à l’appel des organisations syndicales CGT, FO et Solidaires, rejointes par la FSU, avec les organisations étudiantes et lycéennes UNEF, UNL et FIDL, cette nouvelle journée de grève et manifestation contre les ordonnances et les attaques sociales de Macron doit être la plus forte possible. Elle est une étape importante de construction du rapport de force opposé à la nouvelle loi travail et par delà, à l’ensemble de la politique mise en œuvre par le gouvernement. Elle doit être l’occasion d’organiser la grève et la mobilisation dans toujours plus de secteurs, d’entreprises, administrations et services. Il s’agit aussi par les manifestations de rendre plus visible et efficace l’opposition de la majorité de la population aux politiques qui détruisent ses conditions de vie.

 

le 17, le 18, le 20, le 23, le 25... des mobilisations en chaîne

 

Pour faire échec à la politique de Macron, nous devons construire le rapport de force dans la durée. Solidaires appelle donc les salarié-es à se saisir de l’ensemble des mobilisations qui sont inscrites dans les prochaines semaines. Le 16 à l’appel de l’intersyndicale nationale, le 17 en soutien aux camarades qui passent en procès à Poitiers pour avoir lutté contre la loi El Khomri, le 18 novembre à l’appel du Front Social pour une marche sur l’Élysée, le 20 dans le social et le médico-social, le 23 aux finances publiques, le 25 novembre lors de la grande mobilisation des collectifs féministes contre les violences faites aux femmes y compris au travail, le 2 décembre à l’occasion de la manifestation des chômeurs-ses pour leurs droits…

Partout, il est temps d’exiger par la grève comme par d’autres formes d’action collective, le retrait des ordonnances de destruction du droit du travail, mais également plus de salaire, de revenu, de meilleures conditions de travail, de formation, d’éducation, de logement, des services publics pour toutes et tous.

Partout, réunissons les intersyndicales les plus larges possibles dans les secteurs, les entreprises, réunissons les personnels, tenons des assemblées générales pour construire le mouvement social à même de nous faire gagner !

 

Le 16, le 18, le 20, 23, 25 puis le 2 décembre et ensuite…. Toutes et tous ensemble, construisons la lutte, mettons nous en grève, manifestons, convergeons ! Gagnons !

 

Lire la suite